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Direction de la séance |
Projet de loi Finances rectificative pour 2009 (1ère lecture) (n° 157 , 158 , 167) |
N° 153 16 décembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COLLIN, CHARASSE et TROPEANO ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30 QUINDECIES |
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Après l'article 30 quindecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article 1395 A du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - À compter du 1er janvier 2010, les conseils municipaux, généraux et régionaux et les organes délibérants des groupements de communes à fiscalité propre peuvent exonérer, chacun pour sa part, de taxe foncière sur les propriétés non bâties, les terrains, agricoles ou non, à usage arboricole et viticole.
« Cette exonération ne saurait dépasser huit ans et s'applique après les autres exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties en application du présent code. La délibération qui l'institue intervient au plus tard le 1er octobre de l'année précédente. »
II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une augmentation des taxes locales.
Objet
Cet amendement, qui avait reçu l'avis favorable l'année dernière de la Commission des finances, tend à autoriser les collectivités locales et territoriales qui le souhaitent à exonérer temporairement de taxe foncière sur les propriétés non bâties l'ensemble des terrains arboricoles et viticoles pendant une durée de huit ans.
En effet, en raison des graves difficultés économiques touchant les filières du vin et des fruits (mondialisation, distorsion de concurrence...), il serait judicieux et équitable de prévoir un alignement du régime de taxe foncière de ces activités sur celui déjà prévu en Corse et pour l'ensemble du secteur des oliviers (exonération permanente), des truffiers et des noyers (exonération permanente).