AMENDEMENT

I. - Après l'alinéa 26, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - En 2009, le I de l'article 51 de la loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est ainsi modifié :

1° Au début du troisième alinéa, le montant : « 0,82 € » est remplacé par le montant : « 0,94 € » ;

2° Au début du quatrième alinéa, le montant : « 0,57 € » est remplacé par le montant : « 0,65 € ».

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

En 2009, les collectivités départementales ont du financer 13 mois d'allocations relatives d'une part, aux dépenses du revenu minimum d'insertion et, d'autre part, à celles du revenu de solidarité active.

En effet, le dernier paiement des dépenses relatives aux allocataires du RMI par les collectivités départementales est intervenu au mois de juin et dans le même temps ces dernières ont du acquitter le premier paiement de la charge du RSA le 1^er juillet 2009 correspondant aux dépenses des bénéficiaires du RSA du mois de juin 2009.

C'est pour cette raison que le présent amendement a pour objet d'augmenter pour 2009  les tarifs de la taxe intérieure sur les produits pétroliers en application de l'article 51 de la loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009.

Pour le ministère des affaires sociales, ce décalage d'un mois s'explique par le fait que les premiers versements du Revenu de solidarité active (RSA) ne sont intervenus qu'en juillet.

Or, ce même décalage avait été appliqué au moment du transfert du revenu minimum d'insertion (RMI).

Dans la mesure où il est mis fin au RMI dès juin 2009, il convient :

- soit de solder le mois de compensation du au titre du RMI transféré en 2004,

- soit d'honorer intégralement la compensation du RSA sur l'exercice 2009, c'est-à-dire en le calculant sur 7 mois d'exercice de cette compétence.