|
Direction de la séance |
Projet de loi Finances rectificative pour 2009 (1ère lecture) (n° 157 , 158 , 167) |
N° 163 rect. 17 décembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. CHARASSE ARTICLE 6 |
|||||||||
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La commission consultative d'évaluation des charges prévue par l'article L. 1211- 4-1 du code général des collectivités territoriales est consultée avant la clôture du compte de commerce « Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'équipement » sur les modalités d'application du II du présent article ».
Objet
Dans la mesure où la clôture du compte de commerce suppose de définir les modalités de partage du solde de la trésorerie disponible entre l'Etat et les collectivités locales mais également de transférer les dettes non apurés et les créances non recouvrées au 31 décembre 2011 à l'Etat et les coûts de dépollutions, il est indispensable que la commission consultative d'évaluation des charges se prononce sur les modalités de ce partage.
A l'occasion de la Commission consultative d'évaluation des charges du 26 novembre dernier, cette demande de la parité élus a reçu un avis favorable du ministère de l'Intérieur.