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Direction de la séance |
Projet de loi Finances rectificative pour 2009 (1ère lecture) (n° 157 , 158 , 167) |
N° 17 15 décembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JÉGOU ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22 |
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Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le neuvième alinéa de l'article 223 I du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette demande d'agrément doit être déposée dans les trois mois qui suivent la décision de réaliser l'opération ».
Objet
Cet amendement a pour objet de simplifier et sécuriser la procédure d'agrément prévue à l'article 223 I 6 relative au transfert des déficits fiscaux en report à l'occasion d'opérations de restructurations réalisées au sein de groupes intégrés. Il propose que les demandes d'agrément soient déposées une fois complétées dans un délai raisonnable, soit 3 mois à compter de la réalisation de l'opération.