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Direction de la séance |
Projet de loi Finances rectificative pour 2009 (1ère lecture) (n° 157 , 158 , 167) |
N° 178 16 décembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BEAUFILS, MM. FOUCAUD, VERA et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33 |
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Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le 4° du I de l'article 1414 du code général des impôts, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5°. - Les bénéficiaires du revenu de solidarité active, également bénéficiaires du revenu minimum d'insertion en 2009. »
II. - Les pertes de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le présent amendement vise à rétablir un principe de justice fiscale et sociale en permettant aux bénéficiaires du RSA, qui étaient également bénéficiaires du RMI en 200, d'être exonérés de taxe d'habitation.