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Direction de la séance |
Projet de loi Finances rectificative pour 2009 (1ère lecture) (n° 157 , 158 , 167) |
N° 209 17 décembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARINI au nom de la commission des finances ARTICLE 22 |
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I. - Alinéa 28
Supprimer (deux fois) les mots :
depuis plus d'un exercice
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
XII. - 1. Au troisième alinéa de l'article 223 B du code général des impôts, dans sa rédaction issue du II du présent article, après les mots : « d'une société membre du groupe » et après les mots : « versés par une société membre du groupe » sont insérés (deux fois) les mots : « depuis plus d'un exercice ».
2. Les dispositions du 1 sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011.
Objet
Le 3° du II de l'article 22 prévoit notamment que les dividendes non éligibles au régime des sociétés mères ne pourront plus être neutralisés lorsque la société distributrice appartient au groupe depuis moins d'un an. Cette mesure est justifiée par une harmonisation du retraitement des dividendes intra-groupe, éligibles ou non au régime mère-fille. Cependant afin d'éviter que cette mesure ne soit en quelque sorte rétroactive pour les filiales distributrices ayant intégré un groupe en 2009, il est proposé de reporter d'un an, soit au 1er janvier 2011, l'entrée en vigueur de ce dispositif.