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Direction de la séance |
Projet de loi Finances rectificative pour 2009 (1ère lecture) (n° 157 , 158 , 167) |
N° 215 17 décembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARINI au nom de la commission des finances ARTICLE 21 |
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Alinéa 2
Remplacer la date :
1er janvier 2013
par la date :
1er janvier 2012
Objet
L'article 21 habilite le Gouvernement à prendre par la voie d'une ordonnance, sur le fondement de l'article 38 de la Constitution, les mesures relevant du domaine de la loi de finances que requiert l'abrogation du régime des conservateurs des hypothèques. Il s'agit d'instituer, à compter du 1er janvier 2013, une taxe, au profit de l'Etat, due par les usagers du service de la publicité foncière aux mêmes conditions que l'actuel salaire des conservateurs des hypothèques, et de substituer en la matière, à compter de la même date, la responsabilité de l'Etat à celle des conservateurs.
En vue d'accélérer la mise en œuvre d'une réforme qui mettra opportunément fin à un archaïsme de notre organisation administrative, le présent amendement vise à prévoir que ces mesures interviendront dès le 1er janvier 2012.