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Direction de la séance |
Projet de loi Finances rectificative pour 2009 (1ère lecture) (n° 157 , 158 , 167) |
N° 221 rect. 17 décembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARINI au nom de la commission des finances ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26 BIS |
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Après l'article 26 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au premier alinéa du I de l'article 208 C du code général des impôts, le mot : « français » est remplacé par les mots : « respectant les prescriptions de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil ».
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010.
Objet
Cet amendement propose de mettre en conformité avec le droit communautaire le régime des sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC), en prévoyant que leur cotation peut s'effectuer non seulement en France, mais sur tout marché respectant les prescriptions de la réglementation communautaire, en l'espèce celles de la directive sur les marchés d'instruments financiers.