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Direction de la séance |
Projet de loi Finances rectificative pour 2009 (1ère lecture) (n° 157 , 158 , 167) |
N° 229 17 décembre 2009 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 218 rect. bis de la commission des finances présenté par |
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M. CHARASSE ARTICLE 14 |
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Amendement n° 218 rect.
Alinéa 3
Après le mot :
qui
rédiger comme suit la fin de cet alinéa :
ne respectent pas l'obligation de réciprocité prévue à l'article 55 de la Constitution
Objet
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).