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Direction de la séance |
Projet de loi Finances rectificative pour 2009 (1ère lecture) (n° 157 , 158 , 167) |
N° 238 rect. 18 décembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ARTHUIS et MARINI au nom de la commission des finances ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29 OCTIES |
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Après l'article 29 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 1085 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 1085. - Les transferts de biens entre organismes de sécurité sociale mentionnés dans le code de la sécurité sociale sont exonérés de toute perception de droits fiscaux et ne donnent pas lieu à application des dispositions de l'article 879 du présent code. Il en est de même pour les transferts de biens de leurs comités d'entreprise consécutifs à la fusion d'organismes. »
Objet
Le régime général de sécurité sociale s'est engagé sur la voie d'une évolution en profondeur de son réseau de caisses. Cette évolution répond à un objectif d'amélioration de l'efficience du service public de la sécurité sociale et participe à l'effort de maîtrise des dépenses publiques. Le recouvrement, la branche maladie et la branche famille connaissent ou vont connaître à très court terme un resserrement substantiel du nombre de leurs organismes. Ces opérations prennent la forme de fusions de caisses et s'accompagnent naturellement d'un transfert de patrimoine vers la nouvelle entité juridique.
L'article 1085 du code général des impôts qui fixe déjà le principe d'exonération pour les transferts de biens entre organismes de sécurité sociale n'est toutefois pas totalement adapté dans sa rédaction et ne couvre pas explicitement l'ensemble des exonérations nécessaires. Une telle situation est préjudiciable à la bonne mise en œuvre des évolutions et conduit inutilement à faire peser une charge financière sur ces opérations indispensables à la modernisation et à l'efficience du service public de la sécurité sociale.
Le présent amendement vise donc d'une part à toiletter le champ des organismes concernés en faisant désormais référence au code de la sécurité sociale, précise d'autre part que l'exonération porte également sur le dispositif de rémunération des conservateurs des hypothèques, et ajoute enfin dans le périmètre de l'exonération les opérations de transferts auxquelles les comités d'entreprise des organismes sont obligés de procéder en cas de fusion d'organismes.