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Direction de la séance |
Projet de loi Finances rectificative pour 2009 (1ère lecture) (n° 157 , 158 , 167) |
N° 247 18 décembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARINI au nom de la commission des finances ARTICLE 35 |
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A. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - L'article 136 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« VII. - Un comité, composé paritairement de membres du conseil de normalisation des comptes publics et de l'Autorité des normes comptables, émet des recommandations tendant à développer la convergence des normes comptables publiques et privées. »
B. En conséquence, alinéa 1
Au début, insérer la mention :
I. -
Objet
La loi de modernisation de l'économie a créé l'Autorité des normes comptables (ANC), compétente en matière de comptabilité privée. La loi de finances rectificative pour 2008 a, quant à elle, créé le conseil de normalisation des comptes publics (CNOCP), chargé des normes de comptabilité publique.
Afin de favoriser la convergence des normes comptables publiques et privées, tel que la prévoit l'article 30 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), le présent amendement propose de créer un comité de coordination des travaux des deux instances.