AMENDEMENT

Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le I de l'article 151 septies B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 3° L'ensemble des éléments constituant l'actif immobilisé. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'article 151 septies B du code général des impôts prévoit que les plus-values constatées sur les biens immobiliers affectés à une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole sont imposées après un abattement de 10 % par année de détention au-delà de la cinquième. Les plus-values sont donc exonérées en totalité pour les biens immobiliers acquis depuis plus de quinze ans.

Cette disposition reste cependant limitée aux seuls immeubles affectés par l'entreprise à sa propre exploitation ainsi qu'aux droits sociaux de sociétés à prépondérance immobilière si les immeubles sont affectés à l'exploitation de l'entreprise détentrice.

Or ces éléments ne constituent pas toute la valeur des entreprises ni toute leur plus-value (éléments corporels type installations techniques, matériels et outillages ainsi que les éléments incorporels)

Cet amendement vise à étendre le régime des plus-values immobilières, applicable depuis 2004, à l'ensemble des immobilisations figurant à l'actif et détenu depuis plus de cinq ans.

Cette extension à l'ensemble de l'actif immobilisé a pour objectif de favoriser le renouvellement et le réinvestissement des entreprises sans que ne soit encouragée la spéculation.

En effet, l'application de l'abattement de 10% puis l'exonération au-delà de quinze années de détention nécessitent au préalable une détention prolongée des éléments de l'actif immobilisé et l'investissement de remplacement sera par ailleurs nécessairement supérieur à l'économie réalisée du fait de l'amortissement du bien et de sa revente.