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Direction de la séance

Projet de loi

Finances rectificative pour 2009

(1ère lecture)

(n° 157 , 158 , 167)

N° 30

15 décembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. GÉLARD, BOURDIN, A. DUPONT, FOURCADE, LONGUET et REVET


ARTICLE 40


Alinéa 1

Après la référence :

L. 122-4

insérer les mots :

ou de l'article L. 153-1

Objet

L'article 25 de la loi du 17 février 2009 avait prévu la possibilité pour l'Etat de signer dans un délai de 6 mois des avenants aux contrats de concessions autoroutières, de manière à allonger leur durée pour un maximum d'un an en contrepartie de programmes de travaux complémentaires à réaliser rapidement dans le cadre du plan de relance de l'économie.

Le délai de 6 mois fixé pour la signature de ces avenants n'ayant pu être respecté, le Gouvernement a ajouté par amendement de son texte à l'Assemblée Nationale un article additionnel qui ouvre un nouveau délai de 6 mois à compter de la promulgation de la loi de finances rectificative pour 2009, afin de signer les avenants désormais conclus avec plusieurs sociétés concessionnaires d'autoroutes relevant de l'article L. 122-4 du code de la voirie routière, et autorisés par la Commission Européenne dans sa décision N 362/2009 du 17 août 2009.

Le présent amendement propose d'étendre la même possibilité aux ouvrages d'art concédés par l'Etat en application de l'article L. 153-1 du même code, car certains comme les ponts de Tancarville et de Normandie peuvent apporter la même contribution au plan de relance par des travaux d'aménagement de leurs accès, portant sur l'insertion dans l'environnement, la sécurité, l'amélioration des conditions de circulation et les échanges avec le réseau non concédé. Le même délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi est prévu, afin de permettre la mise au point des avenants correspondants et l'obtention de l'autorisation de la Commission Européenne.