AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Le présent article, introduit par l'Assemblée nationale sur l'initiative du Gouvernement, vise à reporter d'un an l'entrée en vigueur de la taxe d'habitation sur les résidences mobiles terrestres.

Modifiant le I de l'article 1595 quater du code général des impôts, il conduirait à la reporter au 1^er janvier 2011 au lieu du 1^er janvier 2010. Il convient d'observer que cette date a déjà fait l'objet de report en loi de finances, le Gouvernement estimant que le recouvrement par les services fiscaux de cette taxe pose des difficultés pratiques. En effet, une taxe sur les résidences mobiles terrestres habitées à titre principal vise, par nature, des populations nomades ou des personnes en situation de grande précarité.

Toutefois, ce report supplémentaire d'une année de l'entrée en vigueur de la cette taxe n'est pas une solution satisfaisante.

Votre commission des finances, lors de la création de cette taxe d'habitation sur les résidences mobiles terrestres dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances initiale pour 2006, a estimé que cette taxe répond à l'exigence du principe constitutionnel d'égalité devant les charges publiques : les personnes habitant une résidence terrestre mobile sont les seules à ne pas acquitter de taxe d'habitation sur leur résidence principale. Les habitants de résidences initialement mobiles mais structurellement immobilisées ou les occupants de bateaux aménagés à usage d'habitation y sont, par exemple, assujettis.

De surcroît, si les gens du voyage seront les principaux redevables de la taxe, ils en seront aussi, indirectement, ses bénéficiaires, le produit de celle-ci se trouvant affecté à un fonds dédié à l'aménagement, à la maintenance et à la gestion des aires d'accueil prévues pour leur passage.