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Direction de la séance |
Projet de loi Finances rectificative pour 2009 (1ère lecture) (n° 157 , 158 , 167) |
N° 41 rect. 17 décembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BRICQ, M. MARC, Mme Michèle ANDRÉ, MM. ANGELS, AUBAN, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSERET, MASSION, MIQUEL, REBSAMEN, SERGENT, TODESCHINI et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 6 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
V. - La commission consultative d'évaluation des charges prévue par l'article L. 1211- 4-1 du code général des collectivités territoriales est consultée avant la clôture du compte de commerce « Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'équipement » sur les modalités d'application du II du présent article.
Objet
Cet amendement propose que puisse être consultée la commission consultative d'évaluation des charges, avant la clôture du compte de commerce, puisqu'à cette occasion seront définies les modalités de partage du solde de la trésorerie disponible entre l'État et les collectivités locales mais également le transfert des dettes non apurés et des créances non recouvrées au 31 décembre 2011 à l'État et des coûts de dépollutions.
A l'occasion de la Commission consultative d'évaluation des charges du 26 novembre dernier, cette demande de la parité élus a reçu un avis favorable du ministère de l'Intérieur.