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Direction de la séance |
Projet de loi Finances rectificative pour 2009 (1ère lecture) (n° 157 , 158 , 167) |
N° 43 rect. 17 décembre 2009 |
AMENDEMENTde Mme BRICQ et les membres du Groupe socialiste repris par |
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M. CHARASSE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27 |
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Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er juillet 2010 un rapport précisant l'encours total d'emprunt des collectivités locales soumis à un risque de variation importante des conditions de taux applicables avant leur échéance, l'ampleur des risques financiers encourus à ce titre, et les solutions envisagées pour réduire ces risques.
Objet
Contrairement aux premières déclarations du gouvernement, la situation des collectivités locales qui ont contracté auprès des banques des emprunts dont l'indexation est complexe et risquée apparaît inquiétante, tant au regard du nombre de collectivités concernées qu'à celui de l'exposition potentielle des collectivités à un relèvement massif de leurs charges d'intérêts.
Pourtant, à ce jour, aucune évaluation officielle d'ensemble n'a été fournie, ni sur le nombre exact de collectivités en cause, ni sur l'évaluation des encours de crédits complexes présentant des risques importants.
L'objet de cet amendement est de prévoir cette évaluation, ce qui supposerait d'imposer aux établissements bancaires de présenter de façon transparente l'ensemble des données relatives à ces prêts.