|
Direction de la séance |
Projet de loi Finances rectificative pour 2009 (1ère lecture) (n° 157 , 158 , 167) |
N° 60 rect. 16 décembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. HOUEL, Mme MÉLOT, MM. BÉCOT, CAZALET, LEFÈVRE, CORNU, Jacques GAUTIER et PIERRE, Mme DESMARESCAUX, MM. REVET et JUILHARD, Mme HUMMEL et MM. FOUCHÉ et POINTEREAU ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 36 |
|||||||||
Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 6211-1 du code du travail, après les mots : « L'apprentissage », sont insérés les mots : « , lequel relève de la formation initiale, ».
Objet
L'objectif de cet amendement est de permettre aux apprentis qui suivent une formation au sein des universités des métiers d'obtenir le statut d'étudiant.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Amendement déclaré irrecevable au titre de la LOLF