AMENDEMENT

Après l'article 29 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au 1° du h du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, les mots : « Les salaires et charges sociales afférents » sont remplacés par les mots : « Les dépenses de personnel afférentes ».

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses engagées à compter du 1^er janvier 2010.

 Le présent article propose des évolutions du crédit d'impôt « textile-habillement-cuir » de nature à l'adapter encore plus précisément aux spécificités des secteurs bénéficiaires pour en améliorer la compétitivité et la créativité. Il participe à la stratégie globale visant à renforcer Paris dans son rôle de capitale de la mode.

Pour ce faire, la suppression de la condition relative à la qualité de salarié pour les dépenses de personnel prises en compte dans la base de calcul du crédit d'impôt « textile-habillement-cuir » prévu au h du II de l'article 244 quater B du CGI est proposée. Ainsi, toutes les dépenses de personnel déductibles du résultat imposable seraient éligibles à ce crédit d'impôt et notamment celles concernant le chef d'entreprise non salarié pour sa participation aux travaux de conception et d'élaboration de nouvelles collections. Cette proposition :

- permettrait d'ouvrir le crédit d'impôt « collection » aux créateurs chefs d'entreprises non salariés de leur entreprise, sur le modèle des dispositions prévues au sein du crédit d'impôt « recherche » pour les travaux de normalisation ;

- constituerait un signal fort en faveur de la création française et notamment des PME-TPE des secteurs concernés, qui sont souvent des entreprises unipersonnelles ; en effet, dans le domaine de la création de mode, il est fréquent que le chef d'entreprise non salarié participe directement à la création de ses collections pour une fraction de son temps de travail ;

- permettrait d'encourager la création et le design qui constituent des facteurs essentiels de la performance économique et de la compétitivité des entreprises françaises, en particulier dans le domaine de la mode ;

- contribuerait à valoriser, pour un coût maîtrisé (inférieur à 0,5 million d'euros en première année et à 1 million d'euros en année pleine), l'importance de la mode française, à travers le dispositif du CIC qui est un levier d'action privilégié pour intervenir en direction de ces secteurs industriels (« textile-habillement-cuir ») ;

- contribuerait à sauvegarder un certain nombre de savoir-faire et d'emplois dans l'industrie de la mode ;

- concourt à consolider le rôle primordial de la France et de Paris comme capitale de la mode ;

- serait de nature à inciter les marques étrangères à s'installer en France ;

- s'inscrit dans le prolongement des recommandations émises par le CGEFI (dans son rapport de juin 2007) et répond à une demande forte des professionnels du secteur et des fédérations (UFIH et fédération de la couture).