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Direction de la séance

Projet de loi

Réforme des collectivités territoriales

(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 1

19 décembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme N. GOULET


ARTICLE 16


Alinéa 15, première phrase

Après les mots :

Il est adressé, pour avis,

insérer les mots :

aux parlementaires du département concerné,

Objet

Cet ajout est de pur bon sens, il arrive encore parfois que des parlementaires ne cumulent pas de mandats et n'appartiennent dèslors à aucune entité visée par la disposition du paragraphe.

Il est néanmoins essentiels qu'ils soient pleinement informés des projets de schémas visés à l'article 16.