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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des collectivités territoriales (1ère lecture) (n° 170 , 169 , 171) |
N° 10 26 décembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie GOULET ARTICLE 17 |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Cet arrêté est susceptible de recours par toute personne y ayant intérêt dans les deux mois de sa publication conformément aux règles applicables aux recours formés à l'encontre des actes administratifs.
Objet
Le texte de l'article ne mentionnant pas la faculté d' exercer un recours il semble qu'il s'agisse d'une précision utile.