Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Réforme des collectivités territoriales

(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 10

26 décembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

Mme N. GOULET


ARTICLE 17


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Cet arrêté est susceptible de recours par toute personne y ayant intérêt dans les deux mois de sa publication conformément aux règles applicables aux recours formés à l'encontre des actes administratifs.

Objet

Le texte de l'article ne mentionnant  pas la faculté d' exercer un recours il semble qu'il s'agisse d'une précision utile.