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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des collectivités territoriales (1ère lecture) (n° 170 , 169 , 171) |
N° 101 rect. ter 1 février 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COLLOMB, KRATTINGER et BESSON et Mme DEMONTÈS ARTICLE 26 |
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Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
4° L'article L. 5211-44 du code général des collectivités est ainsi rédigé :
« Art. L. 5211-44. - Les conditions d'application des articles L. 5211-42 et L. 5211-43 sont fixées par décret en Conseil d'État. Ce décret fixe notamment le nombre total des membres de la commission départementale, déterminé compte tenu de la population, du nombre des communes et du nombre des établissements publics de coopération intercommunale du département et de leur importance démographique, les critères démographiques utilisés pour la constitution des collèges de maires mentionnés au 1° de l'article L. 5211-43 ainsi que les modalités de désignation des membres de la commission départementale et les règles de fonctionnement de celle-ci. »
Objet
Le décret fixant les conditions d'application de l'article relatif à la composition de la CDCI doit tenir compte, non seulement du nombre et du poids démographique des communes, mais aussi de ceux des EPCI à fiscalité propre.