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Direction de la séance

Projet de loi

Réforme des collectivités territoriales

(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 104 rect. bis

19 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. BUFFET, ALDUY, BAILLY, BEAUMONT, BERNARD-REYMOND, BÉTEILLE, P. BLANC, BRAYE, CARLE, CÉSAR et GARREC, Mme G. GAUTIER, MM. GOUTEYRON, HURÉ, LAMÉNIE, du LUART et MILON, Mme PAPON, MM. PIERRE et PILLET, Mme SITTLER, MM. TRILLARD et VASSELLE, Mme LAMURE, MM. HOUEL, VIAL et COUDERC, Mme TROENDLE et M. DULAIT


ARTICLE 24


Alinéa 4

Après les mots :

syndicat de communes

insérer les mots :

ou au syndicat mixte

Objet

L'article 24 a pour objet d'étendre le champ d'application de la procédure de substitution d'une communauté de communes à un syndicat de communes ou à un syndicat mixte.

Le texte initial du Gouvernement prévoyait ainsi qu'en cas d'inclusion en totalité d'un syndicat mixte dans le périmètre d'une communauté de communes, celle-ci soit substituée de plein droit à ce syndicat mixte, alors que les textes actuels n'ouvrent cette possibilité qu'à l'égard des syndicats de communes.

Ainsi qu'en atteste le rapport élaboré par M. Courtois, lors de l'examen de cet article en commission, celle-ci a indiqué approuver cette mesure. Mais elle a souhaité modifier la rédaction du texte du Gouvernement. Toutefois, la nouvelle rédaction a omis de reprendre la nouvelle hypothèse de substitution proposée par le Gouvernement.

Le présent amendement a ainsi pour objet de corriger cette erreur rédactionnelle.


NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.