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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des collectivités territoriales (1ère lecture) (n° 170 , 169 , 171) |
N° 133 13 janvier 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
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Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du troisième alinéa de l'article L. 5211-49-1 du code général des collectivités territoriales, est complétée par les mots : « , des représentants des agents de l'établissement public de coopération intercommunale et des représentants des salariés des entreprises délégataires siègent de droit ».
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent diversifier la composition des comités consultatifs et rendre obligatoire la consultation des personnels concernés.