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Direction de la séance

Projet de loi

Réforme des collectivités territoriales

(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 14

30 décembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Tombé

Mme N. GOULET


ARTICLE 18


Alinéa 2, première phrase

Après le mot :

arrêté

insérer le mot :

motivé

Objet

Il s'agit d'une mesure qui apparaît logique dans le cadre d'une étude théorique de réorganisation territoriale, mais qui posera sur le terrain des difficultés sérieuses.

Il semble légitime que l'arrêté soit motivé.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).