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Direction de la séance

Projet de loi

Réforme des collectivités territoriales

(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 15

31 décembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

Mme N. GOULET


ARTICLE 16


Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'évaluation doit aussi prendre en considération la situation financière des groupements concernés et notamment leur situation d'endettement.

Objet

Ce qui va sans le dire, va encore mieux en le disant.

La refonte des EPCI va conduire à de nombreux contentieux .

La mention explicite de ce que  la situation financière des groupements concernés figure au schéma départemental de coopération intercommunale dès l'article 16 du projet de loi, semble une mesure appropriée.