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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des collectivités territoriales (1ère lecture) (n° 170 , 169 , 171) |
N° 151 13 janvier 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 3 |
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Alinéa 24
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que l'établissement public de coopération intercommunale puisse fixer les modalités de répartition des sièges au sein du conseil communautaire, suivant les règles préexistantes au projet de loi.