|
Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des collectivités territoriales (1ère lecture) (n° 170 , 169 , 171) |
N° 153 13 janvier 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 3 |
|||||||||
Alinéas 25 à 29
Supprimer ces alinéas.
Objet
Par cet amendement les auteurs veulent que les bureaux de l'établissement public de coopération intercommunale se composent librement par décision du conseil communautaire suivant la règle préexistante au présent projet de loi.