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Direction de la séance

Projet de loi

Réforme des collectivités territoriales

(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 16

31 décembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

Mme N. GOULET


ARTICLE 16


Après l'alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 6° La carte scolaire et, quand il existe, le schéma départemental de ramassage scolaire.

 

Objet

La carte scolaire est un élément particulièrement important pour la gestion des territoires notamment des plus fragiles.

Chacun connaît dans son département les affres des litiges et les suppliques des élus ou des parents d'élèves concernant les arrêts de cars scolaires.

La carte scolaire est également un élément d'attractivité des territoires, une famille s'implantera plus volontiers dans un secteur pourvu des établissements de premier et de second degrés où à proximité de celui-ci.

Il ne semble pas injustifié d'inclure, pour une meilleure visibilité de l'ensemble du schéma et aussi pour assurer sa pertinence, la carte scolaire et le schéma départemental de ramassage scolaire quand il existe.