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Direction de la séance

Projet de loi

Réforme des collectivités territoriales

(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 17

31 décembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

Mme N. GOULET


ARTICLE 16


Alinéa 13

Compléter cet alinéa par les mots

et de celles compétentes en matière de transports collectifs 

Objet

Cet amendement est  grenello-compatible et peut apporter un éclairage utile au document stratégique que sera le schéma départemental de coopération intercommunale.