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Direction de la séance

Projet de loi

Réforme des collectivités territoriales

(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 18

31 décembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Tombé

Mme N. GOULET


ARTICLE 18


Alinéa 2, dernière phrase

Après le mot :

L'arrêté

insérer le mot :

motivé

Objet

Il semble utile qu'une décision aussi importante soit motivée pour être acceptée par ceux à qui elle fera grief.

D'ailleurs le projet de loi prévoit à l'article 29 alinéa 6 que le représentant de l'Etat dans le département procède par décision motivée.

La motivation réduit aussi le risque d'erreur ou d'arbitraire.

Chacun sait bien que la reconstruction qui va s'opérer grâce à la réforme des EPCI, va donner lieu à des mouvements multiples.

Nombreuses sont les communes qui y voient déjà le moyen de s'affranchir de carcans intercommunaux subis et non choisis.

La motivation constituera une garantie indispensable pour les élus comme pour les populations.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).