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Direction de la séance

Projet de loi

Réforme des collectivités territoriales

(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 2

19 décembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

Mme N. GOULET


ARTICLE 16


Après l'alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le ou les parlementaires qui ne se seraient pas exprimés dans le cadre des instances visées au présent article se prononcent dans un délai de trois mois à compter de la notification. Passé ce délai, leur avis est réputé favorable.

Objet

Cet amendement est un amendement de cohérence ,il n'est pas question que des parlementaires s'expriment à différents titres, il n'est pas non plus concevable qu'ils ne soient pas consultés.

Il s'agit d'appliquer aux parlementaires la procédure prévue pour les autres élus territoraux dans les mêmes formes et mêmes délais.