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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des collectivités territoriales (1ère lecture) (n° 170 , 169 , 171) |
N° 20 31 décembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie GOULET ARTICLE 19 BIS |
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Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Le cas échéant, la liste des engagements financiers repris par l'établissement public de coopération intercommunale.
Objet
cet amendement se justifie de lui-même