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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des collectivités territoriales (1ère lecture) (n° 170 , 169 , 171) |
N° 21 3 janvier 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie GOULET ARTICLE 27 |
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Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° À la dernière phrase, après le mot : « observations », est inséré le mot : « motivées ».
Objet
Les nombreuses interventions de la CDCI et les conséquences de ses positions justifient que ses propositions,avis et observations soient motivés.