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Direction de la séance

Projet de loi

Réforme des collectivités territoriales

(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 21

3 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme N. GOULET


ARTICLE 27


Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À la dernière phrase, après le mot : « observations », est inséré le mot : « motivées ».

Objet

Les  nombreuses  interventions de la CDCI  et les conséquences de ses positions  justifient que ses propositions,avis et observations soient motivés.