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Direction de la séance

Projet de loi

Réforme des collectivités territoriales

(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 23

5 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme N. GOULET


ARTICLE 20


Alinéa 8, première phrase

Après les mots :

rapport explicatif

insérer les mots :

et d'une étude d'impact  budgétaire et fiscal

Objet

L' alinéa 5 dispose en effet que le nouveau projet de périmètre doit assurer la cohérence économique ainsi que la solidarité financière .

Les éléments  financiers et budgétaires sont donc indispensables à ce stade notamment pour que la ou les CDCI puissent statuer en toute connaissance de cause.