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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des collectivités territoriales (1ère lecture) (n° 170 , 169 , 171) |
N° 239 13 janvier 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche CHAPITRE II (AVANT L'ARTICLE 16) |
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Supprimer cette division et son intitulé.
Objet
Il s'agit d'un titre antinomique avec le volontariat fondant la coopération intercommunale et la libre administration des collectivités locales.