AMENDEMENT

Après l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après les mots : « conseil municipal », la fin de la première phrase de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « deux espaces identiques sont réservés à l'expression d'une part, des conseillers municipaux appartenant à la majorité municipale et d'autre part, des autres conseillers municipaux ».

II. - Après les mots : « conseil général », la fin de la première phrase de l'article L. 3121-24-1 du même code est ainsi rédigée : « deux espaces identiques sont réservés à l'expression d'une part, des conseillers généraux appartenant à la majorité départementale et d'autre part, des autres conseillers généraux ».

III. - Après les mots : « conseil régional », la fin de la première phrase de l'article L. 4132-23-1 du même code est ainsi rédigée : « deux espaces identiques sont réservés à l'expression d'une part, des conseillers régionaux appartenant à la majorité régionale et d'autre part, des autres conseillers régionaux ».

La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 a introduit dans le code général des collectivités territoriales, trois articles L. 2121-27-1, L. 3121-24-1 et L. 4132-23-1. Ils régissent le droit d'expression des élus locaux dans les bulletins d'information diffusés par leur collectivité.

Toutefois, ces articles instaurent des régimes différents. De plus, il est souhaitable d'éviter toute discrimination en prévoyant un partage à parts égales, de l'espace rédactionnel entre les élus majoritaires qui soutiennent l'exécutif et les autres.

Le présent amendement tend donc à introduire une logique de pluralisme, de démocratie et d'équité, notamment en permettant à l'ensemble des élus locaux concernés d'avoir un droit d'expression dans les bulletins d'information diffusés par leur collectivité.