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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des collectivités territoriales (1ère lecture) (n° 170 , 169 , 171) |
N° 263 13 janvier 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 20 |
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Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les communes intéressées doivent pouvoir se prononcer sur la répartition des sièges en vertu de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales.