|
Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des collectivités territoriales (1ère lecture) (n° 170 , 169 , 171) |
N° 28 rect. bis 19 janvier 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme GOURAULT et MM. JARLIER, DENEUX, DÉTRAIGNE, LEFÈVRE, MERCERON, SAUGEY et ZOCCHETTO ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 BIS |
|||||||||
Après l'article 6 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la deuxième phrase de l'article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Le seuil démographique de 50 000 habitants est réduit à 30 000 habitants, lorsque la communauté d'agglomération comprend le chef-lieu du département. ».
Objet
Il s’agit de baisser le seuil démographique de création d’une communauté d’agglomération de 50 000 habitants à 30 000 habitants, dès l’instant où elle comprend la commune chef-lieu du département.
Il s’agit ainsi de répondre à la nécessité de renforcer l’intercommunalité à fiscalité propre autour des chefs-lieux de départements ruraux. Tel est le cas des communautés constituées autour d’Auch, de Cahors, de Vesoul ou encore de Lons-le-Saunier.
Une dérogation comparable est déjà ouverte aux agglomérations de 50 000 habitants comprenant une commune chef-lieu de département qui ne compte pas 15 000 habitants.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.