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Direction de la séance

Projet de loi

Réforme des collectivités territoriales

(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 283

13 janvier 2010
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

ARTICLE 29

Alinéa 5, seconde phrase

Rédiger comme suit cette phrase :

Ceux-ci peuvent organiser une consultation de la population sur ce projet.

Objet

Cet amendement vise à associer pleinement les citoyens à la création de l'établissement public de coopération intercommunale.