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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des collectivités territoriales (1ère lecture) (n° 170 , 169 , 171) |
N° 285 13 janvier 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 29 |
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Alinéas 6 à 9
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le représentant de l'État doit respecter le principe de libre administration des collectivités locales, il ne peut donc imposer ni un regroupement ni un transfert de compétence.