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Direction de la séance

Projet de loi

Réforme des collectivités territoriales

(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 293

13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 29


Alinéa 23

1° Deuxième phrase

Après les mots :

trois mois

insérer les mots :

renouvelable si nécessaire 

2° Supprimer la dernière phrase.

Objet

Les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les conseils municipaux doivent être consultés dans le projet de modification du périmètre.