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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des collectivités territoriales (1ère lecture) (n° 170 , 169 , 171) |
N° 296 13 janvier 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 29 |
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Alinéa 27
Remplacer les références :
aux III et IV
par la référence :
au IV
Objet
Dans le respect des principes démocratiques la fusion doit avoir pour conséquence l'élection du nouvel établissement public ainsi fusionné.