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Direction de la séance

Projet de loi

Réforme des collectivités territoriales

(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 3

19 décembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

Mme N. GOULET


ARTICLE 16


Après l'alinéa 16

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Le ou les députés sont consultés pour le ou les  projets de schémas  qui concernent  leur circonscription électorale.

Le ou les sénateurs sont consultés pour l'ensemble des projets qui concernent le département dont ils sont élus.

Objet

Il s'agit d'un amendement résultant de la nature même du mandat des élus concernés et de la Constitution.

Les sénateurs ayant une compétence territoriale, et les députés ayant une compétence limitée à leur circonscription, il n'apparaît anormal d'apporter cette précision de pure forme.