|
Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des collectivités territoriales (1ère lecture) (n° 170 , 169 , 171) |
N° 311 13 janvier 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT avec accord du gouvernement et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 31 |
|||||||||
Alinéas 3 à 5
Remplacer le mot :
transfèrent
par les mots :
peuvent transférer
Objet
Cet amendement vise à respecter le principe de libre administration des collectivités locales. Le transfert de compétences d'un maire ne peut se faire que par décision expresse.