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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des collectivités territoriales (1ère lecture) (n° 170 , 169 , 171) |
N° 314 13 janvier 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT avec accord du gouvernement et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 34 |
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Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 5211-4-2. - Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs.
Objet
Un établissement public de coopération intercommunale ne peut pas se doter de services communs avec une commune pour des compétences dont il n'a pas la responsabilité.