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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des collectivités territoriales (1ère lecture) (n° 170 , 169 , 171) |
N° 315 rect. ter 27 janvier 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 34 |
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Alinéa 3
Après les mots :
par convention,
insérer les mots :
après avis des comités techniques paritaires compétents,
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que les conditions de création de services communs entre un EPIC et les communes qui en sont membres doivent être soumises pour avis aux comités techniques paritaires.
Il s'agit là de respecter les prérogatives de ce type de comités concernant l'organisation des services.