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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des collectivités territoriales (1ère lecture) (n° 170 , 169 , 171) |
N° 320 13 janvier 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 35 |
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Alinéas 2 et 3
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
- la région et le département règlent par leurs délibérations les affaires d'intérêt régional et départemental ;
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent le maintien de la clause générale de compétence pour ces collectivités territoriales qui permet de mieux répondre aux besoins des citoyens.