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Direction de la séance

Projet de loi

Réforme des collectivités territoriales

(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 326

12 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

M. GUENÉ

au nom de la commission des finances


ARTICLE 5


Alinéa 95

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

« Art. L. 5217-12. - Les recettes du budget de la métropole comprennent de plein droit :

« 1° Le produit des impôts directs locaux pour lesquels la métropole se substitue de plein droit aux communes membres, à savoir : la taxe d'habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la cotisation foncière des entreprises, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, les impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux, la taxe sur les surfaces commerciales ;

« 2° Soit le produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping, de la redevance spéciale, soit la redevance pour enlèvement des ordures, déchets et résidus ;

« 3° Les attributions imputées sur la dotation globale de fonctionnement ;

« 4° Le revenu de ses biens meubles et immeubles ;

« 5° Le produit des taxes correspondant aux compétences qui lui ont été transférées ;

« 6° Le produit des redevances et droits divers correspondant aux services assurés en régie, concédés ou affermés par la métropole, de sa participation dans les entreprises et des sommes qu'elle reçoit en échange des services rendus ;

« 7° Le produit des contributions aux dépenses d'équipement public prévus au 2° de l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme ;

« 8° Le produit de la taxe locale d'équipement ou de toute autre taxe de remplacement pour les compétences transférées ;

« 9° Le produit des surtaxes locales temporaires pour les compétences transférées ;

« 10° Les subventions de l'État, des collectivités locales, de leurs groupements et des syndicats mixtes ;

« 11° Le produit des dons et legs ;

« 12° Le produit des emprunts ;

« 13° Le produit de la participation instituée dans les secteurs d'aménagement en vertu des dispositions de l'article L. 332-9 du code de l'urbanisme ;

« 14° Le produit du versement destiné aux transports en commun prévu à l'article L. 2333-64 ;

« 15° Les dotations de compensation des charges transférées par le département et la région mentionnées à l'article L. 5217-20.

Objet

Le présent amendement vise à rétablir le régime fiscal spécifique prévu par le projet de loi pour les métropoles, qui se céractérise par une forte intégration, tout en apportant les modifications de coordination indispensables qui découlent de la suppression de la taxe professionnelle et de la réforme de la fiscalité locale, adoptées dans le cadre de la loi de finances pour 2010.

Il vise notamment à traiter du sort des nouvelles impositions : CFE, CVAE, IFER, taxe additionnelle à la TFNB et TaSCom.

En outre, votre rapporteur considère que les métropoles doivent bénéficier d'un régime fiscal plus intégré que celui des communautés urbaines. Ce choix s'inscrit dans la continuité des votes du Sénat sur la loi de finances pour 2010 qui ont institué un nouveau régime fiscal pour les anciens EPCI à fiscalité propre et renforcé l'intégration fiscale au sein de ces EPCI et plus particulièrement des EPCI soumis au régime de l'article 1609 nonies C (anciens EPCI à TPU) dont font partie les communautés urbaines.