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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des collectivités territoriales (1ère lecture) (n° 170 , 169 , 171) |
N° 332 12 janvier 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GUENÉ au nom de la commission des finances ARTICLE 5 |
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I. Alinéa 110
Après les mots :
le département
insérer les mots :
ou les communes membres
II. Alinéa 111
Après les mots :
le département
insérer (deux fois) les mots :
ou les communes membres
III. Alinéa 113, deuxième phrase
A la fin, remplacer les mots :
et de quatre représentants du conseil général
par les mots :
, de quatre représentants du conseil général et de quatre représentants des communes membres, élus parmi les conseillers municipaux dans les conditions fixées au III du présent article
IV. Alinéa 114
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
« III. - Les quatre représentants des communes membres de la métropole sont élus parmi les conseillers municipaux de ces communes au scrutin proportionnel de liste à un tour au plus fort reste.
V. Alinéa 128
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
« Art. L. 5217-21. - Les charges mentionnées à l'article L. 5217-15 transférées par les communes membres sont compensées par le transfert à la métropole de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe d'habitation, de la cotisation foncière des entreprises, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux, de la taxe sur les surfaces commerciales et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et par la dotation globale de fonctionnement mentionnée à l'article L. 5217-14.
« Pour l'évaluation du produit des impositions mentionné au précédent alinéa, est retenu le montant total des produits fiscaux recouvrés au profit de chaque commune membre, la pénultième année précédant celle de la création de la métropole.
« Pour les métropoles qui prennent effet au 1er janvier 2011, le produit des impositions inclut le produit de taxe professionnelle de l'année 2009. Pour les métropoles qui prennent effet au 1er janvier 2012, le produit des impositions inclut le montant de la compensation-relais versée en 2010 en application de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.
« La métropole verse à chaque commune membre une dotation de reversement dont le montant est calculé, pour chaque commune, au regard des charges et des ressources transférées selon des modalités arrêtées par convention.
« Cette dotation de reversement évolue chaque année, dès la première année, comme la dotation globale de fonctionnement et constitue une dépense obligatoire. »
Objet
La commission des lois a proposé de rendre facultative la perception de la DGF des communes par la métropole.
Votre rapporteur ne propose pas de revenir sur ce principe.
Mais la commission des lois a dans le même temps supprimé le mécanisme d'évaluation des charges transférées par les communes à la métropole et le système de reversement, par la métropole, d'une dotation de compensation aux communes membres.
Il est indispensable de revenir sur cette suppression dans le cas où une métropole décide d'appliquer le principe de la perception de la DGF des communes par la métropole. A défaut, les communes membres risqueraient d'être considérablement pénalisées.
Le texte du projet de loi initial, que le présent amendement propose de rétablir, doit cependant être corrigé pour tenir compte de la réforme de la fiscalité locale votée dans le cadre de la loi de finances pour 2010 et notamment de la création de la compensation-relais qui se substitue, en 2010, au produit fiscal de l'ancienne taxe professionnelle.