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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des collectivités territoriales (1ère lecture) (n° 170 , 169 , 171) |
N° 343 12 janvier 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GUENÉ au nom de la commission des finances ARTICLE 8 |
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I. Alinéa 67
Remplacer les mots :
celles de l'établissement public de coopération intercommunale auquel
par les mots :
celles du ou des établissements publics de coopération intercommunale auxquels
II. Alinéa 68, première phrase
Remplacer les mots :
à l'établissement public de coopération intercommunale auquel
par les mots :
à ou aux établissements publics de coopération intercommunale auxquels
Objet
Une commune nouvelle peut se substituer à plusieurs établissements publics de coopération intercommunale. Il convient donc, dans les alinéas 67 et 68, de faire référence, comme dans les autres parties du texte, à un ou plusieurs EPCI.
Amendement de correction rédactionnelle.